Set of fifteen notarial documents, legal acts, or replicas. - Lot 63

LOTS ACQUIRED IN THIS SALE

AND NOT COLLECTED ON THE DAY OF THE SALE

OR THE FOLLOWING MORNING BETWEEN 8:00 AND 10:00 IN ROOM 10

WILL BE RETURNED to the Drouot WAREHOUSE.

This service is at the buyer's expense.

FEES from day 1

and storage charges from the 3rd working day.

Practical info and WAREHOUSE rates:

https://drouot.com/hotel-drouot/#drouot-infopratique

Contact: magasinage@drouot.com

Conditions de vente

La vente sera faite expressément au comptant.

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions

successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de

remettre ses nom et adresse.

Il devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes

suivants : 28 % TTC.

Pour les achats effectués via Drouot Live, des frais de 1,8 % TTC seront appliqués.

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les acquéreurs pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison de leurs

achats à la fin de la vente.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que

deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,

soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après

le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication

au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à

enchérir à nouveau.

Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions

du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées

sur le procès-verbal.

NOTE AUX PROFESSIONNELS

Nous informons nos acheteurs professionnels qu’aucun bordereau hors TVA

ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation. En cas d’exportation,

un bordereau hors taxe pourra être établi, sous réserve de la remise d’un chèque

de caution du montant de la TVA. Après le délai d’un mois, si aucun justificatif n’est

présenté à la S.V.V. Jean-Marc DELVAUX, le chèque sera encaissé. Nous rappelons

que seul fourni, le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l’exonération de la TVA.