CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite expressément au comptant.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de
constater l'état des objets présentés.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Il devra acquitter, en sus du montant de l'enchère, par lot, les frais et taxes suivants: 25,20% TTC.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.
Les acquéreurs pourront obtenir tous renseignements concernant la livraison et l'expédition de leurs achats à la fin de la vente.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé
du mot "adjugé", le-dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
présent sera admis à enchérir à nouveau.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant
la vente et notées sur le procès-verbal.
CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQU ES À L'HISTOIRE NATURELLE
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l'Union Européenne qui, en outre, peut être plus restrictive.
Les spécimens présents dans cette vacation et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans
le catalogue au niveau des lots, sont antérieurs à 1947 et peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement
338/97 du 9/12/1996. Ils peuvent circuler librement dans l'Union Européenne sous réserve de la présentation d'un justificatif de
provenance licite. Dans le cas présent, le bordereau d'adjudication accompagné du catalogue est considéré comme tel.
Les spécimens protégés par le Code français de l'Environnement et indiqué CE dans le catalogue au niveau des lots, sont antérieurs
à 1981 et peuvent donc être commercialisables (AM 2009).
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l'Environnement est libre dans l'U.E.
Important: La possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A,
II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l'intérieur de l'U.E. MAIS n'autorise pas pour autant leur exportation. Il faut,
pour les exporter hors U.E., solliciter auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d'exportation.
Attention: un permis d'exportation peut être refusé par l'U.E. mais s'il est donné ceci n'implique pas la délivrance automatique du
permis d'importation correspondant par le pays de destination: se renseigner au préalable.
Toutes ces démarches sont à la charge de l'acheteur.
En tout état de cause, il convient de conserver le bordereau d'adjudication et le catalogue de la vente.
NOTE AUX PROFESSIONNELS
Nous informons nos acheteurs professionnels qu'aucun bordereau hors TVA ne sera établi sans justificatif officiel d'exportation.
En cas d'exportation, un bordereau hors taxe pourra être établi, sous réserve de la remise d'un chèque de caution du montant de la
TVA.
Après le délai d'un mois, si aucun justificatif n'est présenté à la S.V.V. Jean-Marc DELVAUX, le chèque sera encaissé.
Nous rappelons que seul fourni le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l'exonération de la TVA.
