CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite expressément au comptant.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Il devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- pour les lots volontaires : 25,20% TTC.
- pour les lots judiciaires, précédés d’un astérisque : 14,40% TTC.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les acquéreurs pourront obtenir tous renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs achats à la fin de la vente.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot “adjugé”, le-dit objet sera immédiatement remis en
adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
NOTE AUX PROFESSIONNELS
Nous informons nos acheteurs professionnels qu’aucun bordereau hors TVA ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
En cas d’exportation, un bordereau hors taxe pourra être établi, sous réserve de la remise d’un chèque de caution du montant de la TVA.
Après le délai d’un mois, si aucun justificatif n’est présenté à la S.V.V. Jean-Marc DELVAUX, le chèque sera encaissé.
Nous rappelons que seul fourni le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l’exonération de la TVA.
FUSILS et CARABINES de CHASSE de TIR catégories C
Conditions spéciales pour l’achat des armes de catégorie C soumise à déclaration,
Pour rappel, depuis le 1er aout 2018, la catégorie D-1 est supprimée. Les armes de cette catégorie passent en catégorie C à déclarer.
Pour l’achat des armes de catégories C soumises à déclarations, l’acquéreur doit fournir une pièce d’identité et un permis de chasse validé de l’année (ou de l’année
précédente) ou une licence de tir en cours de validité (ou de l’année précédente).
La délivrance des armes de catégorie C ne se fera qu’après consultation du fichier FINIADA
(Fichier National des Interdits d’acquisition et de détention d’armes).
L’inscription de l’acheteur d’une arme de catégorie C au fichier FINIADA entraînera automatiquement la nullité de la vente.
La signature du livre de police par l’acquéreur ainsi que l’établissement d’un CERFA est obligatoire.
Merci de prendre tous les renseignements nécessaires avant d’enchérir.
N.B. : les armes de chasse ou de tir sont vendues dans l’état, sans garantie, aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée ne sera prise en compte ; l’exposition
préalable ayant permis de les examiner, de les prendre en main et de prendre toutes les mesures nécessaires.
